J.O. Numéro 152 du 3 Juillet 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 juin 2001 portant attribution de fonctions (commission des infractions fiscales)


NOR : ECOL0100089A



Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 juin 2001 et sur proposition du président de la commission des infractions fiscales, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mergaux (Martine), née Farge, secrétaire de la commission des infractions fiscales, ses fonctions sont exercées par Mme Mangas (Christine), née Auxentides, directrice divisionnaire des impôts, en remplacement de M. Escarras (Frédéric), directeur divisionnaire des impôts, appelé à d'autres fonctions.